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Accessibilité au sein de l’administration fédérale

Les informations et services disponibles sous forme numérique peuvent faciliter la communication avec les autorités publiques pour les personnes en situation de handicap. Cela permet la participation sociale et politique de toutes et tous.

Déclaration d’accessibilité

Le swiyu wallet et eid.admin.ch sont partiellement conformes aux WCAG 2.1, niveau de conformité AA. La conformité partielle signifie que certaines parties du contenu ne répondent pas encore entièrement aux exigences en matière d’accessibilité, le logiciel étant toujours en cours de développement.

Date de création et de dernière mise à jour

La présente déclaration d’accessibilité a été établie en mars 11 2026.

Retour d’information

Avez-vous constaté un problème d’accessibilité sur ce site Internet ? Vous pouvez signaler des problèmes et nous contacter via le formulaire de support. Les demandes sont transmises par notre équipe d'assistance aux services compétents, qui les traitent et y répondent dans les meilleurs délais.

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Exploitant de l’application

Office fédéral de l’informatique et de la télécommunication (OFIT)
Campus Meielen
Eichenweg 3
CH-3003 Berne

Efforts en vue d’améliorer l’accessibilité

Afin d’améliorer encore l’accessibilité, nous collaborons étroitement avec la Fédération suisse des aveugles et malvoyants et la fondation Accès pour tous. Nous menons en outre régulièrement des tests d’utilisabilité internes et externes avec des personnes présentant différents types de handicaps.

Bases légales en matière d’accessibilité

  • l’art. 9 de la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) stipule la garantie de l’égalité d’accès à l’information et aux services fournis au public.
  • l'art. 8, al. 2, de la Constitution fédérale impose la non-discrimination à l’égard des personnes présentant une déficience corporelle, mentale ou psychique;
  • la loi sur l'égalité pour les personnes handicapées (LHand) oblige à prendre des mesures visant à prévenir, à réduire ou à éliminer les inégalités;
  • l'ordonnance sur l'égalité pour les personnes handicapées (OHand) précise les exigences relatives à l’accessibilité des prestations de la Confédération;
  • L’art. 3, al. 4, de la loi fédérale sur l’utilisation de moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités (LMETA) prévoit que les autorités fédérales doivent rendre leurs prestations accessibles à l’ensemble de la population.