Les réponses se basent sur l’avant-projet de loi du 29 juin 2022 soumis à consultation. Les modalités concrètes de l’e-ID dépendront du processus parlementaire et des progrès technologiques ultérieurs.
Une e-ID est un document d’identité numérique émis par l’État suisse, qui permettra à son titulaire de prouver son identité, aussi bien dans le monde analogique que dans le monde numérique.
Non. Une e-ID est une preuve de l’identité. La Confédération prévoit toutefois de créer en parallèle une solution de login pour des applications étatiques auxquelles il sera possible d’accéder avec une e-ID.
Non. Une application de signature spécifique est nécessaire. L’e-ID vous permettra toutefois de vous identifier numériquement auprès des prestataires de services de signature électronique, puis de signer électroniquement et valablement des documents.
Un moyen de preuve électronique est un fichier contenant des informations qui ont été attestées par un service spécifique. Il est ainsi possible de vérifier clairement l’exhaustivité et l’exactitude de ces informations. Le moyen de preuve électronique est enregistré dans une application sur le smartphone. Outre l’e-ID, d’autres moyens de preuve émis par des autorités (par ex. une attestation de domicile), des institutions de formation (par ex. des diplômes), des entreprises et des associations (par ex. des billets de concert ou des cartes de membre) peuvent y être sauvegardés.
Après avoir installé l’application prévue à cet effet sur votre smartphone, vous devrez photographier votre document d’identité officiel (carte d’identité, passeport ou titre de séjour), faire un enregistrement vidéo de votre visage et transmettre vos données via l’application au service de l’État en charge d’examiner la demande. Si vos données correspondent à celles figurant dans les registres officiels, vous recevrez immédiatement l’e-ID sur votre smartphone. Celle-ci apparaîtra alors dans le portefeuille numérique de votre appareil. Le processus ne devrait prendre que quelques minutes.
L’émission et l’utilisation de l’e-ID seront gratuites pour son titulaire.
La mise en place de l’e-ID ne devrait pas intervenir avant 2025.
Une e-ID vous permettra de vous identifier numériquement, ce qui est nécessaire pour certaines démarches en ligne, par exemple pour commander un extrait du casier judiciaire. Vous pourrez également utiliser votre e-ID dans le monde analogique, par exemple pour prouver votre âge à la caisse d’un supermarché.
Non, elles seront en principe facultatives. Un service administratif pourrait être fourni exclusivement en ligne uniquement si une loi le prévoyait.
La sécurité à 100 % n’existe ni dans le monde analogique ni dans le monde numérique. L’e-ID satisfera à toutes les dispositions relatives à la protection des données. Son développement et son exploitation seront conformes au dernier état de la technique et aux normes internationales. Le code source des différents systèmes e-ID sera public et pourra être vérifié par toute personne intéressée. La Confédération souhaite protéger au mieux vos données grâce à ces mesures de sécurité. La loi sur l’e-ID sera formulée de manière neutre sur le plan technologique de manière à rester actuelle malgré les évolutions dans ce domaine.
Pour pouvoir utiliser votre e-ID de manière abusive, une personne devra, dans un premier temps, s’emparer de votre smartphone, puis être en mesure de déverrouiller aussi bien l’appareil que votre application. Cela signifie qu’en tant que titulaire de votre e-ID, vous devrez veiller à ce que personne ne puisse accéder à votre smartphone de manière illicite et à ce que la dernière version du logiciel soit toujours installée sur celui-ci. En cas d’incertitude, vous pourrez à tout moment demander le blocage immédiat de votre e-ID.
Le nouveau projet de loi prévoit que l’e-ID sera émise par la Confédération. Les données seront enregistrées de manière décentralisée, ce qui non seulement contribuera à renforcer la protection des données et à réduire davantage les flux de données nécessaires mais vous permettra aussi d’avoir le plein contrôle de vos données. De plus, il est prévu de créer une infrastructure spécifique pour les e-ID qui permettra aussi d’émettre d’autres moyens de preuve électroniques.
Oui. La Confédération jouera un rôle central dans la nouvelle e-ID. Elle concevra l’infrastructure, la développera elle-même ou en achètera certains éléments sur le marché. Elle en assurera l’exploitation et sera la seule habilitée à émettre des e-ID.
Toute personne ou organisation qui le souhaitera pourra émettre des moyens de preuve électroniques, comme c’est le cas dans le monde analogique. Un petit émolument sera perçu auprès des émetteurs pour leur inscription dans le registre correspondant. Seule la Confédération sera toutefois habilitée à émettre des e-ID.
Dernière modification 23.06.2022