Consultation relative à la loi sur l’e-ID

Une base légale est nécessaire pour permettre à la Confédération d’émettre des e ID. Aussi le Conseil fédéral a-t-il élaboré un projet de loi en ce sens. Avant que le Parlement se penche sur ce dernier et l’adopte, une consultation aura lieu, du 29 juin au 20 octobre 2022. Tous les milieux intéressés (les cantons, les communes et les autres autorités, mais aussi les partis politiques, les entreprises, les associations et les particuliers) pourront prendre position à cette occasion. Les avis reçus seront publiés et pris en compte lors de l’élaboration du message.

Communiqués

  • Loi sur l’e-ID : première analyse de la consultation

    Berne, 2.12.2022 - Le 2 décembre 2022, une première analyse des avis rendus lors de la consultation concernant la loi sur l’e-ID a été présentée au Conseil fédéral. L’accueil réservé à la nouvelle loi est majoritairement positif. Le Département fédéral de justice et police (DFJP) doit encore examiner de manière approfondie un certain nombre de remarques et de propositions. Le projet de loi sera vraisemblablement soumis au Conseil fédéral en été 2023.

  • E-ID : le Conseil fédéral ouvre la consultation

    Berne, 29.06.2022 - Une nouvelle identité électronique (e-ID) permettra de prouver son identité par des moyens numériques, de manière simple, sûre et rapide. Émise par la Confédération, elle garantira le plus grand degré possible de protection des données personnelles. Le Conseil fédéral a mis en consultation une loi fédérale à ce sujet lors de sa séance du 29 juin 2022. La consultation durera jusqu’au 20 octobre 2022.

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Dernière modification 12.01.2023

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