Calendrier sous forme de texte
- Consultation: 29 juin 2022 au 20 octobre 2022
- Adaptation du projet de loi et du message par le Conseil fédéral: probablement en été 2023
- Débats parlementaires: non défini
- Délai référendaire: non défini
- Entrée en vigueur de la loi sur l'e-ID et lancement de l'e-ID: non défini
Avant que la future e-ID étatique puisse être lancée, il faut que le Parlement et, le cas échéant, le peuple l’acceptent. Sa mise en place ne devrait donc pas intervenir avant 2025.
Dernière modification 28.06.2022