Le caractère facultatif de l’e-ID et le registre des dons d’organes et de tissus
Les personnes qui ne souhaitent pas faire don de leurs organes ou tissus après leur décès devront à l’avenir le déclarer, faute de quoi leurs organes et tissus pourront être prélevés en vue d’une transplantation. Le principe du consentement présumé au sens large s’applique, l’avis des proches étant également pris en compte. Le 15 mai 2022, le peuple a approuvé, par 60,2 % de voix favorables, la proposition du Conseil fédéral et du Parlement consistant à instaurer le principe du consentement présumé. Le passage au nouveau système se fera au plus tôt début 2027. La date exacte n’a pas encore été fixée.
Il est possible d’exprimer sa volonté de faire don ou non de ses organes de différentes manières. Il y a tout d’abord les moyens traditionnels, à savoir :
- la carte de donneur,
- les directives anticipées du patient, et
- les informations orales données aux proches.
Ces moyens restent valables pour exprimer sa volonté de manière contraignante. En complément,
- un registre des déclarations relatives au don d’organes et de tissus
sera mis en place, dans lequel chacun et chacune pourra consigner sa volonté. L’auteur de la déclaration devra pouvoir être identifié de façon claire et sûre : l’e-ID délivrée par l’État le permettra.
S’il est question d’un don d’organes, les proches sont toujours impliqués.
L’utilisation de l’e-ID n’est donc pas indispensable pour exprimer son consentement ou son refus. Le caractère facultatif de l’e-ID est préservé.