Documents juridiques
Protection des données et conditions des produits de Public Beta
Déclaration de protection des données de l'application swiyu Wallet
Application pour le stockage et la présentation des moyens de preuve électroniques de l’infrastructure de confiance de la Confédération
Conditions d’utilisation de l'application swiyu Wallet
Application pour le stockage et la présentation des moyens de preuve électroniques de l’infrastructure de confiance de la Confédération (ci-après « swiyu Wallet »)
Déclaration de protection des données pour l'Infrastructure de Confiance Public Beta
L’administration fédérale accorde de l’importance à la protection de vos données. Elle ne collecte que les données personnelles qui sont absolument nécessaires à l’accomplissement de ses tâches (économie des données). Les données enregistrées sont gérées avec diligence et protégées contre toute forme d’abus.
Conditions d’utilisation de infrastructure de l'Infrastructure de Confiance Public Beta
Les données personnelles fournies par les utilisateurs (nom, prénom, adresse électronique, adresse IP) sont collectées par l’Office fédéral de l’informatique et de la télécommunication (OFIT) pour l’intégration dans le beta base registry et le beta trust registry (Public Beta Trust Infrastructure). À l’exception du nom de l’organisation dans le trust registry, les données ne sont pas saisies dans les registres et ne sont pas accessibles au public. Dans le cadre de la Public Beta, tous les utilisateurs connectés au système et enregistrés dans le base registry peuvent s’inscrire dans le trust registry sans aucune vérification.
Déclaration de protection des données pour le formulaire de support
Dans la présente déclaration de protection des données, l’Office fédéral de l’informatique et de la télécommunication (OFIT) explique dans quelle mesure, à quelles fins et à quelles conditions il traite des données personnelles dans le cadre de l’utilisation des services d’assistance de l’infrastructure de confiance de la Confédération (ci-après « assistance aux citoyens »).
Confidentialité et conditions des différents produits des projets pilotes
Déclaration de protection des données et conditions d’utilisation LicenceCheck
Déclaration de protection des données et conditions d’utilisation de l’application exploitée par l’OFROU (Office fédéral des routes) pour le contrôle de la validité de permis d’élève conducteur numériques (PEC numériques)