Documents juridiques
Confidentialité et conditions des différents produits des projets pilotes
Déclaration de protection des données – application pilotWallet
Dans la présente déclaration de protection des données, l’Office fédéral de l’informatique et de la télécommunication (OFIT) explique dans quelle mesure, à quelles fins et à quelles conditions il traite des données personnelles dans le cadre de l’utilisation de l’application pour le stockage et la présentation des moyens de preuve électroniques de l’infrastructure de la Confédération (ci-après « pilotWallet »).
Conditions d’utilisation de l’application pilotWallet
Les présentes conditions d’utilisation régissent l’obtention et l’utilisation de l’application de stockage par l’utilisateur et sont considérées comme en faisant partie intégrante.
Déclaration de protection des données et conditions d’utilisation LicenceCheck
Déclaration de protection des données et conditions d’utilisation de l’application exploitée par l’OFROU (Office fédéral des routes) pour le contrôle de la validité de permis d’élève conducteur numériques (PEC numériques)