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Documents juridiques

Confidentialité et conditions des différents produits des projets pilotes

Déclaration de protection des données et conditions d’utilisation LicenceCheck

Déclaration de protection des données et conditions d’utilisation de l’application exploitée par l’OFROU (Office fédéral des routes) pour le contrôle de la validité de permis d’élève conducteur numériques (PEC numériques)