Conditions d’utilisation de l'application swiyu Wallet

Application pour le stockage et la présentation des moyens de preuve électroniques de l’infrastructure de confiance de la Confédération (ci-après « swiyu Wallet »)

1. Champ d’application et but

1.1. Les présentes conditions d’utilisation régissent l’obtention et l’utilisation de l’application de stockage par l’utilisateur et sont considérées comme en faisant partie intégrante.

1.2. L’application swiyu Wallet permet aux utilisateurs de stocker et de transmettre de manière sécurisée les moyens de preuve électroniques émis dans le cadre de l’infrastructure de confiance suisse (verifiable credentials). Elle permet également, en cas de demande de renseignement, de transmettre de manière sélective des éléments d’information des moyens de preuve électroniques.

2. Conditions d’accès et d’utilisation

2.1. L’installation de l’application swiyu Wallet sur le téléphone portable et son utilisation sont volontaires.

2.2. L’utilisation de l’application swiyu Wallet n’est pas limitée à une zone géographique.

2.3. En accédant à l’application swiyu Wallet, l’utilisateur déclare avoir compris et accepté les conditions suivantes et les informations juridiques en rapport avec l’application swiyu Wallet (et les éléments qu’elle contient). Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec ces conditions, il doit renoncer à utiliser l’application swiyu Wallet.

3. Fonctions de l’application

3.1. Au moyen de l’application swiyu Wallet, les utilisateurs peuvent enregistrer et gérer des moyens de preuve électroniques vérifiables et les présenter dans le cadre de demandes de vérification.

3.2. Les moyens de preuve électroniques peuvent être obtenus moyennant l’activation d’un lien profond selon les deux modalités suivantes :

3.2.1. En scannant un code QR avec le téléphone mobile. Pour cela, l’application swiyu Wallet doit avoir l’autorisation d’utiliser l’appareil photo.

3.2.2. En cliquant sur le lien sur le téléphone mobile.

3.3. L’application swiyu Wallet propose les fonctions suivantes par l’intermédiaire d’une interface liée au système d’exploitation du téléphone portable de l’utilisateur :

elle permet de recevoir des moyens de preuve de l’infrastructure de confiance de la Confédération sous forme électronique et chiffrée ; les moyens de preuve électroniques vérifiables peuvent être importés dans l’application swiyu Wallet grâce à un lien profond, notamment en scannant le code QR correspondant avec la caméra du téléphone mobile ; les moyens de preuve électroniques enregistrés peuvent être transmis à un système de vérification ; la validité et le statut de révocation des moyens de preuve enregistrés peuvent être vérifiés dans l’application swiyu Wallet ; l’application swiyu Wallet permet aux utilisateurs de savoir combien de vérifications ont été effectuées avec un moyen de preuve électronique et à quels moments.

3.4. L’application swiyu Wallet ne recourt pas à la géolocalisation.

4. Devoir de diligence de l’utilisateur

4.1. L’accès technique à l’application swiyu Wallet relève de la responsabilité de l’utilisateur.

4.2. L’utilisateur est tenu de prendre les mesures de sécurité nécessaires pour son propre appareil afin de protéger les moyens de preuve contre l’accès non autorisé de tiers et contre les logiciels malveillants.

L’utilisateur est informé par la présente des risques de sécurité liés à l’utilisation d’Internet et des technologies de l’Internet.

4.3. L’utilisateur tient l’application swiyu Wallet à jour et effectue les mises à jour (updates). L’OFIT peut prendre des mesures techniques afin de s’assurer que le logiciel reste à jour. L’utilisateur ne peut faire valoir aucun droit à une version spécifique du logiciel.

4.6. Il incombe à l’utilisateur de s’assurer que les dispositions légales applicables et les conditions d’utilisation sont respectées lors de l’utilisation de l’application swiyu Wallet.

5. Responsabilité et garantie

5.1. Malgré la grande attention que l’OFIT et la Confédération suisse portent à l’exactitude des informations, des contenus et des messages diffusés via l’application swiyu Wallet, aucune garantie ne peut être donnée quant à l’exactitude, la précision, l’actualité, la fiabilité et l’exhaustivité des contenus. L’OFIT n’a pas connaissance des moyens de preuve électroniques enregistrés dans l’application swiyu Wallet ni des données qu’ils comportent sur l’utilisateur, et ne peut exercer aucun contrôle sur ces éléments.

5.2. L’OFIT se réserve expressément le droit de modifier, de supprimer ou de ne pas publier temporairement les informations et le contenu de l’application swiyu Wallet, en tout ou en partie, à tout moment et sans préavis.

5.2. Tout recours en responsabilité contre l’OFIT ou la Confédération suisse pour des dommages, y compris les dommages consécutifs de nature matérielle ou immatérielle, qui ont été causés, par exemple, par l’accès à l’application swiyu Wallet et l’utilisation ou non de l’application swiyu Wallet et de ses informations, de ses contenus et de ses messages, par une utilisation abusive de la connexion, par des pannes techniques ou par une violation du devoir de diligence par l’utilisateur, est exclu dans la mesure prévue par la législation.

Toute action ou tout comportement adopté sur la base des informations, du contenu et des messages de l’application, se fait sous la responsabilité et au risque de l’utilisateur. L’OFIT et la Confédération suisse n’assument en aucun cas la responsabilité des dommages qui en découlent.

5.3. La responsabilité des auxiliaires et des tiers est exclue, dans la mesure prévue par la législation.

5.4. L’OFIT et la Confédération suisse n’assument aucune responsabilité et ne garantissent pas que les fonctions et l’utilisation de l’application swiyu Wallet sont disponibles de manière continue et ininterrompue, qu’elles sont exemptes d’erreurs et de pannes, que les erreurs sont corrigées, ou que les serveurs sont exempts de virus ou d’autres éléments nuisibles.

Jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi fédérale sur l’e-ID (LeID), l’OFIT et la Confédération sont en droit de suspendre ou d’interrompre à tout moment l’utilisation de l’application swiyu Wallet.

5.5. Les références et les liens vers des sites Internet tiers ne relèvent pas de la responsabilité de l’OFIT. L’OFIT n’assume aucune responsabilité pour l’existence, le contenu ou l’exactitude de ces informations. L’accès et l’utilisation de ces sites Internet se font aux propres risques de l’utilisateur. L’OFIT déclare expressément n’avoir aucune influence sur la conception, le contenu et les offres des sites liés. Les informations et les services des sites Internet liés sont entièrement sous la responsabilité du tiers concerné.

Aucune responsabilité n’est acceptée pour ces sites Internet.

6. Protection des données

6.1. La déclaration de protection des données portant sur l’application swiyu Wallet s’applique au traitement des données personnelles par l’OFIT.

7. Fin de l’utilisation

7.1. L’utilisateur peut mettre fin à l’utilisation de l’application swiyu Wallet à tout moment en la supprimant ou en la désinstallant de son téléphone portable.

8. Droits d’auteur, droits de propriété et droits d’utilisation

8.1. Conformément à l’art. 9 de la loi fédérale sur l’utilisation des moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités, l’OFIT publie le code source de l’application.

8.2. À l’exception des moyens de preuve et du code source (cf. le chiffre 8.1), les contenus figurant dans l’application swiyu Wallet sont protégés par le droit d’auteur. Toute reproduction et tout transfert du contenu de l’application à des tiers sont interdits. Le téléchargement ou la copie de contenus, d’images, de photographies ou d’autres fichiers ne donnent aucun droit sur leur utilisation.

Les droits d’auteur ainsi que tous les autres droits concernant les contenus, les images, les photographies ou d’autres fichiers de l’application swiyu Wallet appartiennent exclusivement à l’OFIT ou aux autres ayants droit spécifiquement mentionnés. Toute reproduction est subordonnée à l’autorisation écrite préalable des détenteurs des droits.

9. Dispositions finales

9.1. Les présentes dispositions ont été rédigées en plusieurs langues. La version allemande fait foi en cas de divergences.

9.2. L’utilisation de l’application swiyu Wallet est gratuite pour l’utilisateur. Tous les frais d’accès au réseau pour utiliser l’application sont à la charge de l’utilisateur.

9.3. L’OFIT se réserve le droit d’apporter à tout moment des modifications et des ajouts aux conditions d’utilisation. Les nouvelles conditions sont communiquées à l’utilisateur à l’avance et de manière appropriée et sont considérées comme ayant été acceptées si l’utilisateur continue d’utiliser l’application swiyu Wallet.

9.4. Si une disposition des conditions d’utilisation est nulle ou non avenue, les conditions d’utilisation dans leur ensemble ne sont pas affectées.

9.5. Le droit suisse s’applique, sous réserve de dispositions impératives divergentes. En cas de litige, le for est le tribunal suisse compétent.