Déclaration de protection des données pour le formulaire de support

1. Introduction

Dans la présente déclaration de protection des données, l’Office fédéral de l’informatique et de la télécommunication (OFIT) explique dans quelle mesure, à quelles fins et à quelles conditions il traite des données personnelles dans le cadre de l’utilisation des services d’assistance de l’infrastructure de confiance de la Confédération (ci-après « swiyu support »). En cas de problème technique, les utilisateurs concernés peuvent adresser leur demande d’assistance à l’OFIT au moyen d’un formulaire web. L’OFIT traite les données reçues sous sa propre responsabilité, conformément à la présente déclaration de protection des données, ou en les transmettant à des tiers.

La législation suisse sur la protection des données règle le traitement de données personnelles par l’administration fédérale. Elle s’applique au traitement de données associé aux services d’assistance de l’OFIT et de ses partenaires. Le traitement de données par l’OFIT dans ce cadre repose sur le projet de loi fédérale sur l’e-ID (LeID).

2. Responsable

Le responsable du traitement des données décrit dans le présent document est l’

Office fédéral de l’informatique et de la télécommunication (OFIT)
3003 Berne
Suisse
T [phone]
[e-mail]

3. Mise à disposition des services d’assistance

Sur le site Internet, vous pouvez vous renseigner sur notre offre d’assistance sans nous indiquer qui vous êtes. Comme à chaque connexion à un serveur web, le serveur sur lequel sont hébergés le site Internet et la plateforme en ligne journalise automatiquement certaines données techniques, qu’il enregistre pendant un bref délai. Il s’agit notamment de l’adresse IP et du système d’exploitation de votre appareil, de la date et de l’heure de l’utilisation et du type de navigateur que vous utilisez pour accéder au site Internet ou à la plateforme en ligne.

Nous utilisons sur le site Internet des cookies, des tags et des technologies similaires afin de vous offrir la meilleure expérience d’utilisation possible et pour nous permettre d’améliorer le site. Les cookies sont des fichiers texte qui sont téléchargés sur votre ordinateur ou votre appareil mobile lorsque vous consultez un site Internet ou utilisez une application. Certains des cookies que nous utilisons sont nécessaires pour mettre à disposition certaines fonctions du site Internet. Nous utilisons également des cookies pour analyser l’utilisation du site Internet et obtenir des informations utiles en vue de son optimisation. Nous renvoyons en complément à notre déclaration de transparence relative à l’intégration des services de tiers. Vous pouvez paramétrer votre navigateur de manière à ce qu’il n’accepte aucun cookie ou qu’il demande votre autorisation avant d’accepter un cookie. Vous pouvez également supprimer les cookies de votre appareil au moyen de la fonction correspondante de votre navigateur.

4. Traitement des données

Les prestations de swiyu support servent à résoudre les pannes et à assurer un fonctionnement correct de l’application pilotWallet.

Lorsque vous déposez une demande d’assistance sur le site Internet, nous pouvons traiter les données personnelles suivantes :

• Nom
• Prénom
• Adresse électronique
• Numéro de téléphone
• PIN FABER (identificateur du permis d’élève conducteur issu de l’application pilotWallet).

5. Buts

Vos données personnelles sont nécessaires pour traiter la demande d’assistance et pour prendre contact avec vous le cas échéant.

6. Transmission des données

Afin d’atteindre les buts décrits dans la présente déclaration de protection des données, il peut être nécessaire de transmettre vos données personnelles à d’autres autorités ou prestataires. Il s’agit des catégories de destinataires suivantes :

• prestataires externes ;
• fournisseurs ;
• autorités ;
• tribunaux, le cas échéant.

7. Lieu du traitement des données

Nous enregistrons et traitons vos données personnelles en Suisse.

8. Durée de conservation

L’OFIT enregistre les données personnelles uniquement pendant la durée nécessaire

• pour atteindre les buts précités ;
• pour se conformer à ses obligations légales.

9. Sécurité des données

Afin de protéger les données contre des accès non autorisés, des pertes ou des utilisations abusives, l’OFIT prend des mesures de sécurité adéquates, de nature technique (p. ex. chiffrage, historique, contrôles d’accès, limitations d’accès, sécurité des données, solutions concernant la sécurité des technologies informatiques et des réseaux, etc.) et de nature organisationnelle (p. ex. directives aux collaborateurs, contrats de confidentialité, contrôles, etc.).

10. Vos droits concernant vos données personnelles

Vous avez les droits suivants concernant les données personnelles vous concernant :

• le droit de savoir quelles données personnelles nous enregistrons et comment nous les traitons ;
• le droit de vous faire remettre ou transmettre une copie de vos données personnelles dans un format courant ;
• le droit de faire rectifier vos données personnelles ;
• le droit de faire effacer vos données personnelles ;
• le droit de vous opposer au traitement de vos données personnelles.

Veuillez noter que ces droits sont soumis à des conditions et des exceptions légales. Dans la mesure où la loi le permet, nous pouvons être en droit de refuser vos demandes visant à l’exercice de ces droits. Vous avez également le droit d’adresser un recours à l’autorité de surveillance compétente en matière de protection des données.

11. Modifications

L’OFIT peut adapter la présente déclaration de confidentialité à tout moment, sans préavis. La version actuelle publiée et la version valable pour la période concernée s’appliquent.