Déclaration de protection des donnéeset conditions d’utilisation LicenceCheck

Conditions d’utilisation de l’application exploitée par l’OFROU (Office fédéral des routes) pour le contrôle de la validité de permis d’élève conducteur numériques (PEC numériques)

État: juin 2025

1. Champ d’application et objectif

1.1. Ces conditions d’utilisation régissent l’acquisition et l’utilisation de l’application Web «LicenceCheck» par les personnes utilisatrices. Elles font partie intégrante de l’application. S’appliquent également, outre ces conditions d’utilisation, la déclaration de protection des données de l’application Web «LicenceCheck» ainsi que les conditions d’utilisation et la déclaration de protection des données de l’application concernant la conservation et la présentation des permis numériques de l’infrastructure de confiance de la Confédération (swiyu Wallet).

1.2. L’application Web «LicenceCheck» et les traitements de données correspondants ont pour seul objectif le contrôle de la validité des permis d’élève conducteur numériques par les utilisateurs.

2. Conditions d’accès et d’utilisation

2.1. L’application Web «LicenceCheck» peut être utilisée sur des appareils compatibles internet.

2.2. L’utilisation de l’application Web «LicenceCheck» n’est pas limitée à une région géographique.

2.3. En utilisant l’application Web «LicenceCheck», la personne utilisatrice (ci-après «vérificatrice») confirme qu’elle a compris et qu’elle accepte les conditions suivantes et informations juridiques en lien avec l’application Web «LicenceCheck» (et les éléments qu’elle contient). La personne vérificatrice doit le confirmer en ouvrant l’application Web «LicenceCheck». Si la personne vérificatrice n’accepte pas ces conditions, elle ne peut pas utiliser l’application Web «LicenceCheck».

3. Fonctions de l’appli

L’application Web «LicenceCheck» permet aux personnes vérificatrices de contrôler la validité d’un PEC numérique présenté. Le contrôle ne peut s’effectuer que physiquement entre l’application «swiyu» Wallet et l’application Web «LicenceCheck». L’application Web «LicenceCheck» prévoit les étapes de traitement suivantes:

3.1. Pour contrôler un PEC numérique, la personne vérificatrice crée une requête dans l’application Web «LicenceCheck» au moyen d’un QR code. À ce stade, aucune donnée personnelle n’est recueillie. La personne peut choisir entre un contrôle de validité simple et un contrôle de toutes les données:

Contrôler la validité: le contrôle porte uniquement sur la validité du PEC numérique. La photo, la date d’expiration, la catégorie du permis ainsi que les éventuelles restrictions et conditions s’affichent. Si le PEC numérique n’est pas valable, le statut «Invalide» s’affiche.
Contrôler toutes les données: la personne vérificatrice interroge toutes les données de la personne titulaire d’un PEC numérique: Photo, nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance, signature, date de délivrance et date d’expiration du PEC numérique, autorité émettrice, numéro du permis d’élève conducteur, PIN FABER, catégorie du permis, pictogramme de la catégorie, éventuelles informations complémentaires concernant la catégorie, restrictions, conditions et un code QR pour le contrôle de police. Si le PEC numérique n’est pas valable, le statut «Invalide» s’affiche. Aucune autre donnée n’est transmise.

3.2. La personne vérificatrice reçoit ensuite un QR code de l’application Web «LicenceCheck».

3.3. La personne titulaire du PEC numérique doit alors scanner le QR code sur l’appareil de la personne vérificatrice via l’application «swiyu» Wallet. Elle doit à cet effet autoriser l’application «swiyu» Wallet à utiliser la caméra.

3.4. La personne titulaire du PEC numérique reçoit alors la demande de vérification dans l’application «swiyu» Wallet et voit la liste des données demandées par la personne vérificatrice.

3.5. La personne titulaire du PEC numérique doit décider si elle accepte ou refuse la transmission des informations demandées.

3.6. Si elle accepte la demande, l’application Web «LicenceCheck» reçoit les informations demandées et les affiche pour la personne vérificatrice. Si la personne titulaire du PEC numérique refuse la demande, la personne vérificatrice est informée que la demande a été refusée.

3.7. En utilisant l’application Web «LicenceCheck», les utilisatrices et utilisateurs acceptent les conditions. Elles prennent connaissance de la déclaration de protection des données de la Confédération (Conditions d’utilisation (admin.ch)) et de la déclaration de protection des données de l’application Web «LicenceCheck».

L’application Web «LicenceCheck» n’utilise aucune géolocalisation.

4. Obligations de diligence de la personne vérificatrice

4.1. L’accès technique à l’application Web «LicenceCheck» est de la responsabilité des utilisatrices et utilisateurs.

4.2. Il appartient aux utilisatrices et utilisateurs de prendre les mesures de sécurité nécessaires pour leurs propres appareils.

4.3. Les utilisatrices et utilisateurs sont responsables du respect des dispositions légales applicables et des conditions d’utilisation lors de l’utilisation de l’application Web «LicenceCheck».

5. Responsabilité et garantie

5.1. Bien que l’OFROU et l’OFIT, et donc la Confédération suisse, veillent avec tout le soin nécessaire à l’exactitude des informations, contenus et communications publiés dans l’application Web «LicenceCheck», ils ne peuvent garantir l’exactitude, la précision, l’actualité, la fiabilité et l’exhaustivité de son contenu. L’OFROU et l’OFIT n’ont aucun contrôle ni aucune connaissance des permis numériques affichés par l’application Web «LicenceCheck».

5.2. L’OFROU et l’OFIT se réservent expressément le droit de modifier ou de supprimer en partie ou en totalité ou de ne pas publier temporairement des informations et des contenus de l’application Web «LicenceCheck», et ce à tout moment et sans préavis.

5.3. Toute prétention en responsabilité à l’encontre de l’OFROU ou de l’OFIT, et donc de la Confédération suisse, pour des dommages, y compris des dommages indirects, de nature matérielle ou immatérielle, résultant par exemple de l’accès, de l’utilisation ou de la non-utilisation de l’application Web «LicenceCheck» et de ses informations, contenus et messages, d’une utilisation abusive de la connexion, de dérangements techniques ou d’une violation du devoir de diligence des utilisatrices et utilisateurs, est exclue dans le cadre de ce qui est autorisé par la loi.

5.4. Toute action ou comportement adopté sur la base des informations, contenus et communications de l’application se fait sous la responsabilité et aux risques de l’utilisateur ou de l’utilisatrice. L’OFROU et l’OFIT, et donc la Confédération suisse, déclinent toute responsabilité pour les dommages qui en résultent.

5.5. La responsabilité pour les auxiliaires et les tiers est exclue, dans la mesure où la loi le permet.

5.6. L’OFROU et l’OFIT, et donc la Confédération suisse, déclinent toute responsabilité et toute garantie quant à la disponibilité permanente et ininterrompue des fonctions et de l’utilisation de l’application Web «LicenceCheck», à l’absence d’erreurs et de perturbations, à la correction des erreurs ou à l’absence de virus ou d’autres éléments nuisibles sur les serveurs.

L’OFROU est en droit, à tout moment, d’interrompre ou de suspendre l’utilisation de l’application Web «LicenceCheck».

5.7. Les renvois et les liens vers des sites web de tiers ne relèvent pas de la responsabilité de l’OFROU et de l’OFIT, et donc de la Confédération suisse. L’OFROU décline toute responsabilité quant à l’existence, au contenu ou à l’exactitude de ces informations. L’accès à ces sites et leur utilisation se font aux risques et périls de l’utilisateur ou de l’utilisatrice. L’OFROU déclare expressément qu’il n’a aucune influence sur la conception, le contenu et les offres des sites référencés. Les informations et services des sites web référencés relève de l’entière responsabilité du tiers concerné. Nous déclinons toute responsabilité pour ces sites.

6. Protection des données

La déclaration de protection des données de l’application Web «LicenceCheck» et les bases légales qui y sont mentionnées s’appliquent au traitement de données personnelles par l’OFROU.

7. Copyright, droits de propriété et droits d’utilisation

7.1. Le code source de l’application Web «LicenceCheck» développée par l’OFIT et mise à disposition par l’OFROU est rendu public, sauf si cela s’avère impossible ou compromis en raison de droits de tiers ou de motifs touchant à la sécurité.

7.2. Les contenus de l’application Web «LicenceCheck» sont protégés par les droits d’auteur. Toute reproduction et transmission des contenus de l’appli à des tiers sont interdites. Le téléchargement ou la copie de textes, d’illustrations, de photographies ou d’autres fichiers n’entraînent aucun transfert de droits sur les contenus.

7.3. Les droits d’auteur et tous les autres droits liés aux textes, illustrations, photographies et autres fichiers de l’application Web «LicenceCheck» sont la propriété exclusive de l’OFROU et de l’OFIT, et donc de la Confédération suisse, ou des détenteurs expressément cités. Toute reproduction de quelque élément que ce soit requiert l’accord écrit préalable des détenteurs des droits d’auteur.

8. Dispositions finales

8.1. Ces dispositions ont été rédigées en plusieurs langues. En cas de divergences, la version allemande fait foi.

8.2. L’utilisation de l’application Web «LicenceCheck» est gratuite pour les utilisatrices et utilisateurs. Les éventuels frais d’accès au réseau sont à la charge de l’utilisatrice ou de l’utilisateur.

8.3. L’OFROU se réserve le droit de modifier et de compléter à tout moment les conditions d’utilisation. Les nouvelles conditions seront communiquées aux utilisatrices et utilisateurs au préalable et de manière appropriée et seront considérées comme acceptées si l’utilisatrice ou l’utilisateur continue à utiliser l’application.

8.4. Si une des dispositions des présentes conditions d’utilisation était nulle ou non valide, elle n’affecterait pas la validité des autres dispositions.

8.5. Le droit suisse s’applique. En cas de litiges, le for juridique est le tribunal suisse compétent.

Déclaration de protection des données concernant l’application exploitée par l’OFROU (Office fédéral des routes) pour le contrôle de la validité de permis d’élève conducteur numériques (PEC numériques)

État: juin 2025

1. Introduction

Dans cette déclaration de protection des données, l’Office fédéral des routes (OFROU) explique dans quelle mesure et quelles conditions il traite des données personnelles dans le cadre de l’utilisation de l’application Web pour le contrôle de la validité de permis d’élève conducteur numériques (ci-après l’application Web «LicenceCheck»). Outre cette déclaration de protection des données et les conditions de protection des données correspondantes, il convient également de respecter les conditions d’utilisation de l’application permettant la conservation et la présentation de permis numériques de l’infrastructure de confiance de la Confédération (application «swiyu» Wallet).

Le droit suisse de la protection des données régit le traitement de données personnelles par l’administration fédérale. Il s’applique au traitement en lien avec l’application Web «LicenceCheck». Les traitements de données de l’OFROU reposent sur la loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958 (LCR ; RS 741.01), l’ordonnance réglant l’admission des personnes et des véhicules à la circulation du 27 octobre 1976 (OAC; RS 741.51), les directives concernant le projet pilote «Permis d’élève conducteur numériques» selon l’article 150 alinéa 2 lettre a et alinéa 6 OAC et l’ordonnance sur le système d’information relatif à l’admission à la circulation routière du 30 novembre 2018 (OSIAC; RS 741.58).

2. Responsable

La responsabilité des traitements de données décrits ici revient à

Office fédéral des routes (OFROU)
3003 Berne
Suisse
Tél. + 41 58 462 94 11
info@astra.admin.ch

3. Traitement des données

L’OFROU met à disposition l’application Web «LicenceCheck», qui peut être utilisée sur des appareils compatibles internet pour le contrôle électronique de la validité de permis d’élève conducteur numériques. À cet effet, l’application traite l’adresse IP sur les serveurs de la Confédération en Suisse. L’installation et l’utilisation de l’application Web «LicenceCheck» sont facultatives.

L’application Web «LicenceCheck» prévoit les étapes de traitement suivantes:

3.1. Pour contrôler l’authenticité, l’intégrité, la validité et la conformité d’un permis d’élève conducteur numérique, la personne qui effectue le contrôle (personne vérificatrice) doit créer une demande dans l’application Web «LicenceCheck». Elle peut choisir entre une variante minimale et une variante maximale:

Contrôler la validité: le contrôle porte uniquement sur la validité du PEC numérique. La photo, la date d’expiration, la catégorie du permis ainsi que les éventuelles restrictions et conditions s’affichent. Si le PEC numérique n’est pas valable, le statut «Invalide» s’affiche.
Contrôler toutes les données: la personne vérificatrice interroge toutes les données de la personne titulaire d’un PEC numérique: Photo, nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance, signature, date de délivrance et date d’expiration du PEC numérique, autorité émettrice, numéro du permis d’élève conducteur, PIN FABER, catégorie du permis, pictogramme de la catégorie, éventuelles informations complémentaires concernant la catégorie, restrictions, conditions et un code QR pour le contrôle de police. Si le PEC numérique n’est pas valable, le statut «Invalide» s’affiche. Aucune autre donnée n’est transmise.

3.2. La personne vérificatrice reçoit un QR code.

3.3. La personne titulaire du PEC numérique doit alors scanner le QR code sur l’appareil de la personne vérificatrice via l’application «swiyu» Wallet.

3.4. La personne titulaire du PEC numérique reçoit la demande de vérification dans l’application «swiyu» Wallet et voit si la personne vérificatrice a demandé d’afficher toutes les données ou seulement la validité.

3.5. La personne titulaire du PEC numérique peut accepter ou refuser la demande.

3.6. Si elle accepte la demande, les données correspondantes sont communiquées à l’application Web «LicenceCheck» et donc à la personne vérificatrice. Si la personne titulaire du PEC numérique refuse la demande, la personne vérificatrice est informée que la demande a été refusée.

Le contrôle ne peut s’effectuer que physiquement entre l’application «swiyu» Wallet et l’application Web «LicenceCheck».

L’application Web «LicenceCheck» est conçue selon le principe de l’économie de données: la personne vérificatrice accède seulement aux informations contenues dans le PEC numérique qui sont nécessaires dans le cadre de sa mission de vérification.

4. Enregistrement des données

Les données personnelles ne seront conservées que dans la mesure et pour la durée nécessaires à la réalisation des objectifs décrits dans la présente déclaration de confidentialité ou à l'accomplissement d'obligations légales.

En outre, la personne vérificatrice n’a accès aux informations que jusqu’à ce qu’elle quitte la vue correspondante dans l’application (p. ex. pour contrôler un nouveau PEC numérique). Les informations sont effacées immédiatement après. Aucune donnée personnelle n’est enregistrée dans l’application Web «LicenceCheck». L’adresse IP de la personne vérificatrice est enregistrée temporairement par l’OFIT avec les deux variantes de requête. L’application Web «LicenceCheck» n’utilise aucune géolocalisation.

5. Objet

L’application Web «LicenceCheck» et les traitements de données correspondants ont pour seul objectif le contrôle de la validité des PEC numériques par les utilisateurs.

6. Sécurité des données

L’OFROU et l’OFIT prennent des mesures de sécurité appropriées pour protéger les données contre tout accès non autorisé, toute perte et tout usage abusif. Ils mettent notamment en œuvre, conformément à une évaluation des risques, des contrôles d’accès à l’application et aux données ainsi que des procédures de vérification, d’évaluation et d’appréciation régulières de l’efficacité des mesures.

7. Autres

Le code source de l’application Web «LicenceCheck» développée par l’OFIT et mise à disposition par l’OFROU est rendu public.

L’OFROU et l’OFIT utilisent des cookies, des balises web et autres technologies sur l’application Web afin d’améliorer au maximum l’expérience utilisateur et l’application Web. Les cookies sont des fichiers de texte téléchargés sur l’ordinateur ou les appareils mobiles des utilisateurs de l’application Web «LicenceCheck».
Certains cookies sont nécessaires à certaines fonctions de l’application Web. Les cookies permettent également d’analyser l’utilisation et de recueillir des informations en vue d’une optimisation.
Les utilisateurs peuvent demander à leur navigateur de ne pas accepter les cookies ou de n’utiliser les cookies qu’avec leur consentement. Ils peuvent en outre supprimer les cookies sur leurs appareils au moyen de la fonction correspondante de leur navigateur.

8. Modifications

L’OFROU peut modifier cette déclaration de protection des données à tout moment et sans préavis. La version publiée ou la version en vigueur pour la période concernée s’applique.

9. Transmission des données

Pour atteindre les objectifs décrits dans la présente déclaration de protection des données, il peut être nécessaire que vos données personnelles soient transmises à d’autres entreprises des catégories de destinataires suivantes:

Prestataires de services externes;
Fournisseurs et partenaires commerciaux;
Autorités et tribunaux.