La Commission des affaires juridiques du Conseil national souhaite une évaluation de l'e-ID
La commission a décidé, à l’unanimité, de déposer un autre postulat concernant la mise en œuvre de l’e-ID (25.4408). Elle souhaite ainsi tenir compte des craintes exprimées pendant la campagne de votation sur la loi sur l’e-ID. Ce postulat charge le Conseil fédéral de présenter un rapport évaluant la mise en œuvre de l’e-ID après deux ans, notamment en ce qui concerne son caractère facultatif, la divulgation du code source, le profilage, l’enveloppe financière du projet et l’impossibilité d’établir un lien entre les différentes transactions.