La loi sur l'e-ID à la Commission des affaires juridiques du Conseil national
La Commission des affaires juridiques du Conseil national est entrée en matière sur la loi fédérale sur la preuve d'identité électronique et sur d'autres preuves électroniques et a terminé la discussion par article lors de sa séance du 23 février 2024. Selon le planning des sessions, la loi sur l'e-ID pourra être examinée par le Conseil national lors de la session de printemps (probablement le 14 mars 2024).
Communiqué de presse, 23 février 2024
La commission se prononce en faveur de l’introduction de l’e-ID