Aller au contenu principal
Toutes les autorités fédérales
La langue Français a été sélectionnée dans le menu déroulant
DE
FR
IT
EN
Identité électronique et infrastructure de confiance
e-ID
Identité électronique et infrastructure de confiance
Recherche
Recherche
Publié le 23 février 2024
La loi sur l'e-ID à la Commission des affaires juridiques du Conseil national
