Le rapport de l’ARE dresse un bilan intermédiaire de la première étape de révision partielle de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT 1) entrée en vigueur le 1er mai 2014 et dont l’objectif est de stopper le mitage du territoire en vue d’endiguer la perte de surfaces agricoles et de paysages naturels. Il convient ainsi de développer l’urbanisation à l’intérieur du milieu bâti plutôt que de construire sur des surfaces non bâties.

Dans cette optique, des prescriptions plus strictes ont été définies pour évaluer le besoin en terrains à bâtir. Leur mise en œuvre a pour conséquence que de nombreuses communes doivent réduire le nombre de leurs parcelles à bâtir non construites. Jusqu’à présent, 173 communes ont reclassé en zone agricole ou affecté à d’autres utilisations un total de 390 hectares de terrains à bâtir, ce qui correspond à un carré de près de deux kilomètres de côté. Ce nombre continuera à augmenter tant que toutes les communes n’auront pas mis en conformité leurs plans d’affectation aux objectifs de la LAT 1.

Le bilan intermédiaire révèle que 43 % des communes disposent déjà d’un plan d’affectation approuvé et conforme à la LAT 1, alors que dans près d’un tiers d’entre elles, les plans sont en cours d’adaptation ou d’examen et approbation par le canton. Selon les indications des cantons, il faudra attendre 2030 pour que l’ensemble des plans d’affectation soit conforme à la LAT 1. La mise en œuvre de la LAT 1 prend ainsi plus de temps que prévu.

Ce retard est notamment dû à un manque de ressources et à la difficulté de concilier des intérêts très différents. En outre, comme les communes ne peuvent réviser leurs plans d’affectation qu’une fois que la Confédération a approuvé l’adaptation à la LAT 1 du plan directeur de leur canton respectif, certaines ont pu démarrer ce processus il y a neuf ans déjà, alors que dans d’autres cantons, ce processus n’a démarré qu’il y a dix-huit mois.

Ce sont surtout les communes urbaines, en particulier dans les grandes agglomérations, qui ont mis en place des conditions favorables au développement vers l’intérieur et adapté leurs plans d’affectation en ce sens, facilitant ainsi la création de logements dans des lieux où la demande est forte, ce qui est positif.

Le développement de l’urbanisation vers l’intérieur prend plus de temps que prévu