Publié le 10 septembre 2024

Le Conseil des États adopte le projet

Palais fédéral, population, industries et entreprises en tant qu'utilisateurices et utilisateurs de l'infrastructure de confiance.

Pour l'adoption du projet 43 voix, contre 1, aucune abstention

Communiqué de l'ats (en allemand uniquement)

Déroulement du débat