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Catégorie : e-ID et Beta-ID > Informations générales sur l’e-ID
L'e-ID est une preuve d’identité électronique reconnue par l’État suisse. Elle constitue une offre complémentaire et gratuite à la carte d’identité physique. L’e-ID permet de prouver son identité, tant dans le monde analogique que dans le monde numérique.
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Problèmes actuels : Lorsque vous présentez aujourd’hui votre carte d’identité physique, la personne qui vérifie voit plus d’informations sur vous que nécessaire. En ligne, une copie complète de la carte est souvent demandée. Ce qu’il advient ensuite de vos données échappe à votre contrôle.
Nouvelle solution : Avec l’e-ID, les utilisateurs gardent un contrôle total sur leurs données. Lors d’une vérification, ils voient exactement quelles informations sont demandées et peuvent accepter ou refuser la demande. Seules les données nécessaires à la finalité concrète sont communiquées.
Exemple : Lors du contrôle de l’âge, la personne qui vérifie n'apprend ni votre date de naissance précise ni votre âge, mais seulement si vous avez atteint l’âge minimum requis.
Exemples d’utilisation future de l’e-ID :
- Fournir une preuve d’âge
- Ouvrir un compte bancaire
- Commander un extrait du casier judiciaire
Plus d’informations sur l’e-ID
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Non. L’e-ID est une preuve d’identité. Avec AGOV, la Confédération fournit un login pour les autorités, que les cantons et les communes peuvent également utiliser. L'e-ID sera utilisé comme moyen d'accès particulièrement sécurisé à AGOV.
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Oui. La Confédération joue un rôle central dans la nouvelle e-ID. Elle concevra l’infrastructure de confiance, la développera elle-même ou en achètera certains éléments sur le marché. Elle en assurera l’exploitation et sera la seule habilitée à émettre l'e-ID.
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La future e-ID sera émise par la Confédération, alors que dans le projet rejeté en votation populaire en 2021, elle devait être émise par le secteur privé. Les données seront enregistrées de manière décentralisée, ce qui non seulement contribuera à renforcer la protection des données et à réduire au minimum les flux de données nécessaires mais vous permettra aussi d’avoir un meilleur contrôle de vos données. De plus, il est prévu de créer une infrastructure de confiance, au sein de laquelle il sera possible d’émettre d’autres preuves électroniques.
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Non, le droit de nécessité est un instrument extraordinaire du Conseil fédéral. Le Conseil fédéral ne peut recourir à sa compétence constitutionnelle en matière de droit d'urgence que dans des situations exceptionnelles, si la sauvegarde des intérêts du pays l'exige ou pour faire face à des troubles graves de l'ordre public ou de la sécurité intérieure ou extérieure qui se sont produits ou qui menacent d'apparaître immédiatement (art. 184, al. 3 et art. 185, al. 3 de la Constitution fédérale). Le droit de nécessité ne s'applique que si le Conseil fédéral ne peut pas remplir autrement ses obligations de protection envers la population. Déclarer l'utilisation de l'e-ID obligatoire serait disproportionné au regard des droits fondamentaux et des droits de l'homme. Il n'est pas évident qu'une identification exclusivement numérique puisse s'avérer nécessaire dans une situation donnée. L'identification des personnes doit rester possible sans e-ID.
Informations complémentaires sur le droit de nécessité : Rapport du Conseil fédéral sur l'application du droit de nécessité du 19 juin 2024, FF 2024 1784.Vous avez d’autres questions à ce sujet ? Posez-les ici.