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Ordonnance sur la réquisition, ouverture de la procédure de consultationLes dispositions d’exécution de l’ordonnance sur la réquisition désignent les organes compétents de l’administration militaire et de l’armée et fixent leurs tâches.Date d’ouverture: 1er avril 2026Date limite: 8 juillet 2026

La Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle (CHS PP) salue la publication du rapport en réponse au postulat concernant l’évaluation de la réforme structurelle LPP. Ce rapport apporte une contribution significative à l’analyse de la situation actuelle des structures de surveillance et de gouvernance dans la prévoyance professionnelle et constitue une base solide pour poursuivre la discussion technique sur leur évolution future.

Le 31.03.2026, le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) a modifié l’annexe 8 de l’ordonnance. Ce faisant, 9 personnes physiques ont été ajoutées à l’annexe et les entrées relatives à 132 personnes physiques et 77 organisations ont été modifiées. Les mesures entrent en vigueur le 1.04.2026 à 23 heures.

Modification de l’ordonnance du 27 juin 1995 sur l’assurance-maladie (OAMal) et révision totale de l’ordonnance sur le calcul des coûts et le classement des prestations par les hôpitaux, les maisons de naissance et les établissements médico sociaux dans l’assurance-maladie (OCP) – Mise en œuvre de la modification de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (LAMal) relative au financement uniforme des prestations

Berne, 1er avril 2026 – En 2025, la perception de la Suisse dans les médias étrangers a été marquée par la manière dont le pays a relevé certains défis inattendus. Sa réaction à la politique commerciale protectionniste des États-Unis est le sujet qui a fait le plus parler d’elle. L’image de la Suisse auprès du grand public à l’étranger est très positive. Lors de sa séance du 1er avril 2026, le Conseil fédéral a été informé des résultats du rapport annuel consacré à l’image de la Suisse à l’étranger.

Lors de sa séance du 1er avril 2026, le Conseil fédéral a discuté des enquêtes menées par l’administration américaine en vertu de la section 301, qui visent entre autres la Suisse. Les griefs invoqués portent sur la production industrielle jugée excédentaire dans différents pays et sur des mesures considérées par les États-Unis comme étant potentiellement insuffisantes contre l’importation de marchandises issues du travail forcé. Le Conseil fédéral rejette ces reproches. La Suisse entend exposer son point de vue dans le cadre de la procédure correspondante lancée par les États-Unis.

Lors de sa séance du 1er avril 2026, le Conseil fédéral a nommé Marc Siegenthaler directeur de l’Office fédéral de le protection de la population (OFPP). Il prendra la direction de l’office au 1er août 2026 et succédera ainsi à Michaela Schärer, qui quittera ses fonctions à la fin avril 2026.

Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) a nommé Ulrich Seewer directeur suppléant de l’Office fédéral du développement territorial (ARE) à compter du 1er mai 2026. Ulrich Seewer est depuis dix ans sous-directeur de l’ARE, où il dirige l’unité de direction Mobilité, territoire et infrastructures. Le DETEC a informé le Conseil fédéral de cette nomination lors de la séance du 1er avril 2026.

La politique du handicap actuelle de la Confédération, qui couvre la période 2023-2026, comprend quatre programmes prioritaires visant à promouvoir l’égalité des personnes handicapées en Suisse ainsi que leur participation à la vie de la société. Avec son contre‑projet indirect à l’initiative sur l’inclusion, le Conseil fédéral a récemment redéfini ce cadre. Toutefois, la loi sur l’inclusion qu’il propose n’entrerait en vigueur, au plus tôt, qu’en 2029. Dans cette perspective, le Département fédéral de l’intérieur (DFI) a décidé de prolonger la politique actuelle jusqu’en 2028. Le Conseil fédéral a pris connaissance de cette décision lors de sa séance du 1ᵉʳ avril 2026.

Le peuple ayant accepté la réforme du financement uniforme des prestations le 24 novembre 2024, toutes les prestations de l’assurance obligatoire des soins (AOS) seront à l’avenir financées de manière uniforme. Le nouveau système s’appliquera aux prestations ambulatoires et stationnaires à partir de 2028 et aux prestations de soins en EMS et à domicile à partir de 2032. Ce changement implique des modifications dans diverses ordonnances. Le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation correspondante lors de sa séance du 1er avril 2026.

Le calendrier de la livraison à la Suisse du système de défense sol-air de longue portée Patriot reste incertain. Par conséquent, le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) maintient sa décision de suspendre les paiements jusqu’à ce que les États-Unis aient annoncé fermement les nouvelles dates de livraison et échéances de paiement. Le Conseil fédéral en a été informé lors de sa séance du 1er avril 2026.

Lors de sa séance du 1er avril 2026, le Conseil fédéral a décidé des trois noms qui figureraient sur la liste proposée au Conseil de l’Europe pour la succession d’Andreas Zünd, le juge suisse à la Cour européenne des droits de l’homme (Cour EDH) à Strasbourg. Il s’agit de Jeanine de Vries Reilingh, juge au Tribunal cantonal de Neuchâtel, et de Julia Hänni et Giuseppe Muschietti, tous deux juges au Tribunal fédéral.