Le Parlement adopte la loi sur l'e-ID
Le dernier jour de la session d'hiver 2024, le Conseil des Etats et le Conseil national ont adopté la loi fédérale sur l'identité électronique et les autres preuves électroniques lors de leurs votes finaux.
Résultat du vote au Conseil National : 170 oui, 25 non, 1 abstention.
Résultat du vote au Conseil des Etats : 43 oui, 1 non, 0 abstention.
La loi sur l'e-ID est soumise au référendum facultatif. Le délai référendaire commence à courir à partir de la publication de la loi sur l'e-ID dans la Feuille fédérale, prévue pour le 9 janvier 2025 ; il se terminera donc vraisemblablement le 21 avril 2025.